Le montant de cette remise (la « Remise »), y compris toute remise antérieure en Renminbi (« RMB ») que le bénéficiaire a reçue au cours de cette année, ne dépassera pas sa limite annuelle de règlement de 50 000 $ US (sous réserve des règles et réglementations en vigueur en République populaire de Chine).

Tout dépassement de cette limite entraînera le retour de la totalité de la somme versée par la banque réceptrice (la « Banque destinataire ») et le montant retourné sera soumis à des modifications du taux de change et à des frais de service.

En outre, vous reconnaissez et confirmez que vous ne pouvez pas contester la Banque industrielle et commerciale de Chine (Canada) (la « Banque ») à cet égard. Vous reconnaissez qu'il vous incombe de veiller à ce que toutes les informations relatives au destinataire prévu (le « Destinataire ») et à la banque auprès de laquelle le destinataire doit recevoir le(s) versement(s) (la « Banque destinatrice »), que notre banque peut exiger, soient correctes.

Nos honoraires ne sont pas remboursables. Des frais ou taxes supplémentaires peuvent être déduits du montant de la remise par la Banque destinatrice.

Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant au moment de la remise du ou des versement(s) au destinataire.

Une fois que vous avez demandé à notre banque d'envoyer le(s) versement(s) et que les fonds ou des frais ont été retirés de votre compte (le « Compte »), le(s) versement(s) ne peut(vent) pas être annulé(s).

Si vous demandez que le(s) versement(s) soit(ent) effectué(s) dans une devise autre que celle de votre compte (la « Devise demandée »), nous convertirons les fonds dans la devise demandée après le retrait de votre compte. Le taux de change sera notre taux, établi au moment de la conversion des fonds. Nous ne garantissons pas que le destinataire recevra le(s) versement(s) dans la devise demandée. Vous acceptez tous les risques de fluctuation des taux de change entre la date à laquelle nous acceptons votre (vos) demande(s) de versement et la date de paiement au bénéficiaire ou la date à laquelle vous êtes remboursé. Si, pour une raison quelconque, le paiement ne peut être effectué dans la Devise demandée, vous autorisez le paiement dans la devise du lieu de paiement au taux de change au comptant de la banque destinataire pour la vente de la devise du lieu de paiement en échange de la Devise demandée (un tel échange constitue une « opération de conversion de devises locales »). Nous tirons un revenu de la différence (l'écart) entre les prix auxquels nous achetons et vendons des devises. Nos écarts peuvent varier de temps en temps selon les devises et peuvent s'élargir (sans préavis) en raison des conditions de marché volatiles, par exemple. L'écart est reflété dans le prix que nous proposons pour la Devise demandée pour le(s) versement(s) demandé(s). Le prix de toute opération de conversion de devises locales comprendra également une marge facturée par la banque destinataire.

Si le(s) versement(s) est/sont refusé(s) ou non réclamé(s) par le destinataire, ou s'il(s) n'est/sont pas achevé(s), nous tenterons d'obtenir un remboursement à votre demande auprès de la banque du destinataire. Si les fonds sont retournés dans la même devise que le(s) versement(s), nous convertirons d'abord les fonds en dollars canadiens au même taux de change que celui appliqué pour l'envoi du(des) versement(s). Si les fonds sont retournés dans une devise différente de celle du ou des versement(s), le taux de change sera notre taux, établi au moment de la conversion des fonds, qui inclura une marge. Nous ne sommes pas tenus de vous rembourser tout montant qui ne nous a pas été remboursé.

Vous acceptez que votre demande de versement(s) et notre capacité à l'effectuer soient soumises aux règles de règlement et aux lois applicables et que la Banque puisse prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires pour se conformer aux Règles relatives au règlement ou aux lois applicables. On entend par « Lois applicables » les lois, règlements, ordonnances, lignes directrices, engagements, protocoles d'accord ou directives d'autorités gouvernementales ou d'organismes de réglementation étrangers ou nationaux qui s'appliquent à la Banque, qu'ils aient ou non force de loi. « Règles relatives au règlement » : Les règles, procédures, politiques internes, normes ou règlements utilisés par la Banque, ou auxquels la Banque peut être soumise.

Pour se conformer aux Règles relatives au règlement ou aux lois applicables, notre banque peut divulguer toute information vous concernant et concernant le destinataire à une autorité gouvernementale ou à un organisme de réglementation étranger ou national. En votre nom et au nom du destinataire, vous i) consentez à cette divulgation, et ii) reconnaissez que les informations confidentielles peuvent être consultées par des autorités ou des organismes de réglementation nationaux ou étrangers. Vous confirmez que vous êtes habilité à donner ce consentement et cette reconnaissance au nom du bénéficiaire.

Nous pouvons suspendre ou annuler votre capacité à utiliser le service de remise (le « Service ») ou refuser d'effectuer la (les) remise(s) pour quelque raison que ce soit sans vous en informer au préalable.

Nous pouvons modifier les conditions du présent accord, les frais ou les caractéristiques du service ou résilier le présent accord pour quelque raison que ce soit, en tout temps, avec ou sans préavis.

Vous n'utiliserez pas le service à des fins illégales, frauduleuses ou inappropriées.

Vous comprenez et acceptez que, sauf disposition contraire dans la présente convention, et en plus des limitations de la responsabilité de la Banque énoncées ailleurs dans la présente convention, nous ne sommes responsables envers vous que des dommages directs résultant de notre négligence grave, de notre fraude ou de notre faute intentionnelle découlant directement de l'exécution de nos obligations en vertu de la présente convention; nous ne serons pas responsables envers vous de tout autre dommage direct. En outre, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous de tout autre dommage, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes ou dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de circonstances opportunes commerciales ou toute autre perte prévisible ou imprévisible résultant directement ou indirectement du présent accord ou du service qui vous est fourni, même si nous avons été informés de la possibilité de dommages ou avons fait preuve de négligence. Ces limitations s'appliquent à tout acte ou omission de la Banque, de ses affiliés, de ses agents ou de ses fournisseurs, que l'acte ou l'omission puisse ou non donner lieu à une cause d'action contractuelle, délictuelle, statutaire ou à toute autre doctrine de droit. Dans le présent paragraphe, on entend par négligence grave un comportement (que ce soit par l'action ou l'inaction, par la parole ou le silence) qui (i) constitue un écart marqué et flagrant par rapport au comportement normalement attendu d'une personne raisonnable et prudente se trouvant dans la position de la Banque, ou (ii) est si déraisonnable et imprudent qu'il constitue un mépris total des conséquences néfastes, prévisibles et évitables.

Le présent accord est régi et interprété conformément au droit canadien et au droit de la province ou du territoire dans lequel vous résidez ou, si vous ne résidez pas au Canada, au droit applicable dans la province de l'Ontario. Vous acceptez de vous soumettre et d'être lié à ces lois et aux tribunaux de cette province ou de ce territoire en cas de litige lié au service ou au présent accord.

Le fait que nous n'exercions pas nos droits ou que nous tardions à les exercer ne nous dispense pas d'un manquement et ne nous empêche pas de faire valoir ces droits ultérieurement.